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En pratique

Lorsqu’une détention limitée est accordée à la personne condamnée, le tribunal de l'application des peines (TAP) envoie le jugement à la Maison de justice compétente afin qu’un assistant de justice soit désigné pour assurer l’accompagnement.

Le premier entretien à la Maison de justice a lieu dans la semaine de la décision du TAP. Le but est notamment d’expliquer le cadre de la mesure de détention limitée et d’établir avec la personne l’horaire à respecter sur base des conditions imposées par le TAP. L’horaire, établi pour un mois, comprend les heures à l’extérieur de la prison et celles à l’intérieur.

La personne en détention limitée peut bénéficier de congés pénitentiaires si elle en a fait la demande et que le TAP les accorde. C’est le TAP qui fixe leur nombre et leur fréquence.

Tout au long de la détention limitée, des entretiens réguliers sont fixés avec l’assistant de justice. L’objectif est de donner les informations essentielles à la mise en place des conditions et d’apporter le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches à effectuer.  

L’assistant de justice vérifie également le respect des conditions en demandant, par exemple, à la personne de remettre régulièrement des attestations, en contactant les professionnels intervenant dans la situation ou la police (notamment par rapport au respect des interdictions),…

Toute au long de la détention limitée, l’assistant de justice informe régulièrement le TAP du déroulement de la mesure. Une copie des rapports de l'assistant de justice est également transmise au ministère public siégeant auprès du TAP.

Comment se termine une détention limitée ?

Si, au cours de la guidance, le ministère public auprès du TAP estime qu’il y a un non-respect de conditions, il peut saisir le TAP. Celui-ci peut prendre les décisions ou sanctions utiles : suspension, révocation ou révision des conditions ou de la mesure (explications des termes). En cas de révocation, le condamné est réincarcéré.

Si la détention limitée s’est bien déroulée et si la personne en détention limitée est dans les conditions de temps prévues par la loi, elle peut demander une surveillance électronique ou une libération conditionnelle au TAP.

Si la personne est arrivée à fond de peine, elle est définitivement remise en liberté.


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