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En pratique

Lorsqu’une libération conditionnelle est accordée à une personne condamnée, le TAP envoie le jugement à la Maison de justice compétente afin qu’un assistant de justice soit désigné pour assurer l’accompagnement.

Le premier entretien à la Maison de justice a plusieurs objectifs : expliquer le cadre de la mesure de libération conditionnelle, clarifier la décision judiciaire, les conditions prononcées et les attentes du TAP quant à leur respect.

Tout au long de la mesure, l’assistant de justice organise des entretiens réguliers avec la personne à la Maison de justice ou à son domicile.  Ces rencontres permettent de donner les informations indispensables à la mise en place des conditions et d’apporter le soutien nécessaire dans l’accomplissement des démarches à effectuer.  

L’assistant de justice vérifie également le respect des conditions notamment en demandant à la personne de remettre régulièrement des attestations, en contactant les professionnels intervenant dans la situation ou la police (notamment par rapport au respect des interdictions).

Tout au long de la libération conditionnelle, l’assistant de justice informe régulièrement le TAP du déroulement de la mesure via des rapports. Une copie de ces rapports est également transmise au ministère public siégeant auprès du TAP.

Comment se termine une libération conditionnelle ?

Si, au cours de la guidance, le ministère public auprès du TAP estime qu’il y a un non-respect de conditions, il peut saisir le TAP. Celui-ci peut alors prendre les décisions ou sanctions qu’il estime utiles : suspension, révocation ou révision des conditions ou de la mesure. En cas de révocation, le condamné est réincarcéré.

Si la libération conditionnelle s’est bien déroulée, la personne est libérée de manière définitive au terme du délai d’épreuve qui lui avait été imposé.


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