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Internement

L’internement est une mesure de sûreté visant un double objectif : soigner la personne internée en vue de sa réinsertion et protéger la société.

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne :

1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et

2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et

3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque.

Une fois la décision d’internement prise, c’est la chambre de protection sociale (CPS) qui est compétente pour la gestion du dossier de la personne internée. La CPS octroie les modalités d’exécution de la mesure d’internement et fixe les conditions que la personne devra respecter.

La personne internée peut être placée dans un établissement (avec ou sans permission de sortie, congé ou détention limitée). Elle peut également être mise sous surveillance électronique ou être libérée à l’essai (à domicile, dans une institution résidentielle, en appartement supervisé,….).

C’est également la CPS qui prend les décisions qui peuvent modifier la modalité : révision, révocation, modifications des conditions.

Les Maisons de justice interviennent à plusieurs stades de la procédure :
• Avant la décision de la CPS, en réalisant une enquête sociale.
• Après la décision du tribunal, par le biais d'une guidante sociale.

 

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