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Mise à la disposition du tribunal de l'application des peines

La mise à la disposition du tribunal de l’application des peines (TAP) est une peine complémentaire prononcée par le juge en même temps que la peine principale de privation de liberté. Cette peine complémentaire prend cours à l'expiration de la peine principale effective.

La mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (MDT) peut être prononcée pour une période pouvant aller de cinq ans à quinze ans. Elle soit soit facultative, soit obligatoire en fonction du type de condamnation.

 

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