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Libération conditionnelle

Lorsqu’une personne, condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme dépasse trois ans, se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une libération conditionnelle. Cette mesure permet à la personne de réaliser sa peine à l’extérieur de la prison moyennant le respect de conditions.

C’est le tribunal de l’application des peines (TAP) qui peut accorder cette mesure et imposer les conditions à respecter. A titre d'exemple : emploi, formation, suivi psychologique, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes.

Une libération conditionnelle dure entre deux et dix ans.

Les assistants de justice interviennent à plusieurs stades de la procédure :
•    Avant la décision du tribunal, en réalisant une enquête sociale.
•    Après la décision du tribunal, par le biais d’une guidance sociale.

 

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