Portail officiel des maisons de justice

favorisimprimerenvoyer

Contact

maisonsdejustice.be

Détention limitée

Lorsqu’une personne condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme dépasse trois ans se trouve dans les conditions prévues par la loi, elle peut demander à bénéficier d’une détention limitée. Cette mesure permet à la personne de sortir de la prison, selon un horaire établi et pour une durée maximum de seize heures par jour.

La détention limitée peut être demandée pour travailler, suivre une formation ou pour une nécessité familiale.

C’est le tribunal de l’application des peines (TAP) qui accorde cette mesure et impose les conditions à respecter : emploi, formation, suivi psychologique, interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes,...

Les assistants de justice interviennent à plusieurs stades de la procédure :
•    Avant la décision du tribunal, en réalisant une enquête sociale 
•    Après la décision du tribunal, par le biais d’une guidance sociale 

 

Contacter

 

 

Une maison de justice
Le Centre de surveillance électronique
Joindre le CAPREV
Les organismes partenaires
Le service presse

ABC des démarches

Vous êtes...