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Surveillance électronique

Le terme « surveillance électronique » (SE) peut désigner des procédures différentes. Cependant, dans tous les cas, la SE consiste en l’obligation pour la personne de rester à une adresse déterminée et de respecter un horaire comprenant des heures de présence à domicile et des heures pendant lesquelles la personne peut sortir de chez elle.

Le contrôle de cet horaire est assuré par le Centre de surveillance électronique (DSE) notamment par le recours à des moyens électroniques (bracelet électronique, boîtier GPS,…).

Dans certaines procédures de surveillance électronique, un assistant de justice assure une guidance sociale afin d’accompagner la personne dans sa mesure.

Réglementation

Accord de coopération du 10 décembre 2014 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Types de surveillance électronique

•    La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE)
•    La surveillance électronique en tant que peine autonome (SEPA)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 3 ans (DD, SEDirP, SEDGD)
•    La surveillance électronique dans le cadre de l’exécution des peines privatives de liberté supérieures à 3 ans (SETAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une mise à la disposition du TAP (MDTAP)
•    La surveillance électronique comme modalité d’exécution d’une mesure d’internement (SECPS)

 

 

 

 


 

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