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Peine de travail autonome (PTA)

La peine de travail (PTA) est une peine par laquelle une personne condamnée doit effectuer un travail gratuitement pour la société.

La durée d’une PTA est comprise entre 20 heures minimum et 300 heures maximum, même en cas de récidive.

La personne condamnée effectue la PTA durant son temps libre (jour de congé, weekend, avant/après le travail et/ou une formation).

Le juge peut prononcer cette peine dans des affaires correctionnelles ou de police pour des faits très variés (absence d’assurance automobile, vol simple,...) mais elle est exclue pour certains faits (meurtre, assassinat, fait de mœurs,…).

Le juge peut condamner une personne à une peine de travail uniquement si :
•    la personne est présente à l’audience (ou représentée par son avocat) ;
•    la personne a donné son accord.

Dans sa décision, le juge fixe une peine subsidiaire (peine de prison ou amende) qui peut être appliquée si la PTA n’est pas exécutée, totalement ou partiellement.

Lorsque la décision est définitive (c’est-à-dire qu’il n’y a plus moyen de faire appel), la personne condamnée dispose de 12 mois pour exécuter sa peine de travail.

La peine de travail doit être effectuée auprès des services publics de l’Etat, des communes, des provinces, des communautés ou des régions, ou auprès d’associations sans but lucratif (asbl) ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.  Cependant, la peine de travail ne peut consister en un travail qui est généralement exécuté par des travailleurs rémunérés.

Les Maisons de justice interviennent à plusieurs stades de la procédure :
•    Avant la décision, en réalisant une enquête sociale.
•    Après la décision, en suivant l'exécution de la peine de travail.


 

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