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En pratique

Lorsqu’une ADP est accordée au prévenu, le juge d’instruction envoie la décision à la Maison de justice compétente afin qu’un assistant de justice soit désigné pour assurer l’accompagnement de celle-ci. 

Le prévenu qui bénéficie d’une mesure alternative à la détention préventive a différentes conditions à respecter fixées par le juge d’instruction : travail, formation, revenus, ne pas quitter le territoire,…

Tout au long de la mesure, des entretiens réguliers sont fixés avec l’assistant de justice à la Maison de justice (parfois, ces entretiens se dérouleront dans le cadre de visites à domicile). Ces rencontres ont pour objectif d’apporter à la personne le soutien nécessaire pour surmonter les difficultés éventuelles qu’elle rencontre et de vérifier le respect des conditions. Cette vérification s’effectue notamment par la demande de remise d’attestations et de documents pertinents (fiche de paie, attestation de fréquentation,…) mais aussi par des contacts avec les professionnels intervenant dans la situation ou avec la police (notamment par rapport au respect des interdictions),…

Jusqu’à la fin de l’ADP, l’assistant de justice informe, via des rapports écrits, le juge d’instruction du déroulement de la mesure.

Comment se termine une ADP ?

Si, au cours de la mesure, le juge d’instruction estime qu’un non-respect de conditions s’est produit, il peut décider de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre du prévenu qui doit alors exécuter une détention préventive en prison ou sous la forme d’une surveillance électronique.

Si aucun mandat d’arrêt n’est décerné à l’encontre du prévenu durant sa mesure, celle-ci prend fin :
-    soit sur base de la non-prolongation de la mesure,
-    soit par décision de la chambre du conseil de renvoyer ou non le prévenu devant le tribunal correctionnel,
-    soit le jour du jugement devant ce même tribunal.   

 

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