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Démarches

Le décret précise que pour bénéficier d’un soutien financier, tout organisme doit obtenir un agrément afin de devenir un partenaire reconnu de l’AG Maisons de Justice. Pour ce faire, une procédure électronique de demande d’agrément a été définie. Tous les échanges, ainsi que l’envoi de documents se font ainsi par mail

Pour pouvoir être agréée et ensuite potentiellement subventionnée, le décret précise que l’association intéressée doit remplir les conditions cumulatives suivantes: 

1° Disposer de la personnalité juridique et poursuivre un but non lucratif;

2° Présenter un projet de mise en œuvre de la mission qui soit en cohérence avec les principes et objectifs généraux du décret;

3° Disposer de locaux répondant aux normes de salubrité et de sécurité applicables, accessibles, adaptés à l’exécution de la mission et garantissant la neutralité du partenaire, la confidentialité des entretiens et le respect de la vie privée du justiciable; 

4° Couvrir sa responsabilité civile, celle de son personnel et de ses immeubles; 

5° Adapter les horaires de prestation aux objectifs de la mission; 

6° Garantir la gratuité de la prestation vis-à-vis du justiciable, excepté lorsqu’un paiement symbolique fait partie de l’aide psychologique qui lui est apportée; 

7° Gérer les données à caractère personnel conformément à la législation portant protection de la vie privée; 

8° Disposer d’une gestion financière saine; 

9° Disposer d’un personnel ou, si nécessaire, recourir à des professionnels externes, dont la qualification de départ ou l’expérience professionnelle est en lien avec les missions; 

10° Proposer une formation continue à ses équipes.

 

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