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Cadre légal

Le 13 octobre 2016 paraissait le Décret relatif à « l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables » du Ministère de la Communauté française. L'Arrêté ministériel du 17 mai 2017, puis l'Arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 lui ont donné sa pleine exécution.

Ces textes légaux donnent naissance à nouveau contexte de travail pour les acteurs de terrain. Pour être partenaire au sens du décret, il faut: 

  • Être agréé par le Gouvernement pour fournir des services aux justiciables; 
  • Avoir un siège d’activité établi en région de langue française;
  • Ou être établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et se rattacher à la Communauté française pour ce qui concerne les missions prévues par le décret. 

Le grand changement apporté par ce décret est d’introduire une dimension d’orientation client dans les méthodes de travail des organismes.

Les quatre objectifs principaux du décret 

- Améliorer la qualité et l’efficience du service public rendu;  

- Aboutir à une répartition territoriale des offres de services en adéquation avec les besoins des justiciables;  

- Favoriser la stabilité des emplois dans le secteur non marchand; 

 - Favoriser la constitution et la pérennisation d’une expertise interne dans le chef des partenaires. 

C’est bien un nouveau chapitre qui commence pour les associations partenaires, mais aussi pour la Direction Partenariats de l’AG Maisons de Justice. 

 

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