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Réglementation

Article 3bis (droit général à l'information) et article 5bis (déclaration de personne lésée) du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de l’exécution de la peine.

Loi du 05 mai 2014 relative à l'internement.

 

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