Portail officiel des maisons de justice

favorisimprimerenvoyer

Contact

maisonsdejustice.be

Réglementation

Titre préliminaire du Code de procédure pénale : article 3bis (droit général à l'information) et article 5bis (déclaration de personne lésée). 

La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de l’exécution de la peine

Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l’arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l’article 1, 4°, de l’arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l’article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006

Loi du 05 mai 2014 relative à l'internement 

Arrêté  royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l’article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement  portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Arrêté ministériel du 27 septembre 2016 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l’article 1er, 3°, de l’arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l’article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. 

 

Contacter

 

 

Le Centre de surveillance électronique
Joindre le CAPREV
Joindre le médiateur de la FWB

ABC des démarches

Vous êtes...