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En pratique

◊  Avant la décision du tribunal, par le biais d’enquêtes sociales

Afin de déterminer si la peine de travail est la peine la plus adéquate à la situation de la personne, le juge peut demander à la Maison de justice (MJ) compétente de réaliser une enquête sociale.

Au cours d’un entretien avec le justiciable, l’assistant de justice veille à récolter des informations concrètes en vue d’éclairer le juge sur l’adéquation d’une telle peine. Il évoque donc les occupations de la personne, ses temps libres, sa possibilité de se déplacer en transports en commun, l’éventualité d’empêchements physiques et/ou médicaux ainsi que l’attitude du justiciable vis-à-vis de la peine de travail.

 

Après la décision du tribunal, par le biais d'un suivi de l'exécution de la peine

  • Le commencement de la peine de travail

Lorsqu’une décision judiciaire prononçant une peine de travail est passée en force de chose jugée, elle est transmise au président de la Commission de probation compétent ainsi qu’à la Maison de justice compétente. Un assistant de justice est alors désigné afin de mettre à exécution la peine de travail.

L’assistant de Justice convoque le condamné à un entretien. Lors du premier entretien, l'assistant de justice explique le déroulement de la peine de travail. Il évalue et détermine, avec le justiciable, et examine le type de prestation qui pourrait lui convenir dans le cadre de l’exécution de sa peine. Il prend en compte les qualifications, les capacités, les ressources, les moyens de déplacements et les disponibilités du condamné. Il faut également suivre les éventuelles indications données par le tribunal.

En fonction de l’arrondissement, l’assistant de justice assure la mission de trouver un lieu de prestation seul ou avec la collaboration d’un service d’accompagnement (anciennement appelé « SEMJA »). 

Ensuite, l’assistant de justice ou le service d’encadrement contacte le lieu de prestation pour lequel le condamné peut travailler.

  • Le  condamné « adéquat » pour le  lieu de prestation « adéquat »

Dans tous les cas, lorsqu’un lieu de prestation est identifié, la personne y est présentée lors d’un premier entretien de contact durant lequel les détails pratiques sont discutés (type d’activité, agenda, horaire,...). Au terme de cet entretien, si la prestation y est envisagée, une convention est signée par tous les intervenants (assistant de justice (et service d’accompagnement s’il existe), condamné et lieu de prestation). La convention est ensuite envoyée en copie à la commission de probation.

Cette convention prévoit le contenu concret de la peine de travail (l’horaire de travail, les tâches, le lieu où se déroulera la prestation, la date du début et de fin légale de prestation).

Conjointement à cette convention, un document comptabilisant les heures de prestation est remis au responsable du lieu afin d’y indiquer les heures prestées par le condamné. Ce document devra être signé par les deux personnes à la fin de chaque journée de travail.

Exemples de travaux variés pouvant être menés au sein de la communauté :
-  Des travaux d’entretien et de manutention (peinture, maçonnerie, jardinage)
-  Des travaux d’amélioration de l’environnement et de développement durable (entretien d'espaces verts, élagage)
-  Des travaux de rénovation du patrimoine (réfection de bâtiments publics, nettoyage de graffitis)
-  Du travail administratif (classement, archivage, recherche documentaire)
-  De l’aide aux personnes (accompagnement de personnes handicapées, animation de personnes âgées)
-  Des actions de solidarité (tri et distribution de vêtements, distribution de repas aux personnes sans domicile)
-  De l’accueil (standard téléphonique, renseignements administratifs)

 

  • L’exécution de la peine de travail

Le condamné travaille selon l’horaire convenu.

Durant l’exécution de la peine de travail, un ou plusieurs contrôles ont lieu par le service d’accompagnement qui en fera un feedback à l’assistant de justice ou par l’assistant de justice directement s’il assure seul la mission.

En cas de difficultés mettant en péril la poursuite de l’exécution de la peine de travail, l’assistant de justice contextualise la situation avec le condamné et/ou le service d’accompagnement lors d’un entretien. Cette rencontre permet à chacun d’évaluer le déroulement de la prestation et d’informer le condamné des suites possibles de la procédure. L’assistant de justice rédige ensuite un rapport à l’attention de la Commission de probation qui convoque le condamné dans les meilleurs délais.

  • La fin de la peine de travail

Si la prestation se déroule de manière positive, l’assistant de justice clôture son intervention après avoir vérifié que le total des heures a été exécuté et fait rapport à la Commission de probation en indiquant que la peine de travail a été réalisée.

A la suite du rapport de l'assistant de justice signalant les difficultés dans l'exécution de la prestation, le condamné est entendu par la Commission de probation dans les meilleurs délais. Au terme de l'audience, l’autorité a le choix de lui donner une seconde chance ou de renvoyer le dossier au parquet. Le Ministère public décide s’il applique ou pas, ou partiellement, la peine de substitution.

»» Réglementation

 

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