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  • Sur l’internement

La Commission de défense sociale détermine comment la mesure d'internement est exécutée.

La Commission choisit l'établissement pénitentiaire ou psychiatrique où la personne séjournera.

Elle peut autoriser la personne à aller travailler la journée et à rentrer à l'établissement le soir, ou à passer quelques jours dans sa famille, chez des amis ou dans un centre d'accueil.

Elle peut décider pendant l'internement de transférer la personne dans un autre établissement.

  • Sur la libération définitive

La personne libérée à l’essai peut demander à la Commission de défense sociale sa mise en liberté. Cette demande peut être renouvelée tous les six mois. Un avocat doit assister la personne.

La commission peut demander l'avis d'un médecin.
Si la personne libérée à l’essai le souhaite, elle peut être examinée par un médecin de son choix. Cet avis est également remis à la commission.

La commission évalue si l’état mental s'est suffisamment amélioré et si les conditions pour le reclassement sont réunies. Le reclassement signifie que la personne peut reprendre une place à part entière dans la société.

Si la commission rejette la demande de mise en liberté, l’avocat peut faire appel contre cette décision devant la Commission supérieure de défense sociale.

 

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