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Réglementation

  • Loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines.
  • Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine (la loi relative au statut juridique externe).

 

 

 

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