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En pratique

Les Maisons de justice assurent la guidance des condamnés mis à disposition en libération sous surveillance, en détention limitée ou en surveillance électronique.

Une fois que la personne est libérée, l'assistant de justice la convoque à un premier entretien à la Maison de justice afin d’expliquer le déroulement de la mesure et son cadre d’intervention.

L'assistant de justice s'entretient régulièrement avec la personne à son bureau ou chez elle. Il soutient la personne dans les démarches à entreprendre et vérifie le respect effectif des conditions imposées.

L'assistant de justice fait rapport au tribunal de l’application des peines qui suit le dossier. Le rapport contient des renseignements sur la situation et sur le respect des conditions imposées.

 

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Le Centre de surveillance électronique
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ABC des démarches

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