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Nous vous invitons à consulter régulièrement les offres d'emploi publiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

 

SELOR - Sélection d'assistants de Justice

Afin de préparer l'examen de sélection d'assistants de Justice organisé par le SELOR, vous trouverez ci-dessous les cadres légaux ainsi que le niveau de connaissance attendu pour l'épreuve.

 

CADRES LÉGAUX

NIVEAU DE CONNAISSANCE

GÉNÉRALITÉS

13 JUIN 1999 - Arrêté royal portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère
de la Justice

Approfondie


7 JUIN 2013 – COL n°11/2013 - Echange d’informations concernant : le suivi des personnes en
liberté moyennant le respect de conditions / la procédure de recherche des personnes
condamnées ou internées en fuite ou évadées

7 JUIN 2013 – COL n°11/2013 - Annexe

- Bonne
- Approfondie pour les parties du texte relatives aux Maisons de Justice

7 JUIN 2000 - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales

Approfondie

Administration générale des Maisons de Justice - Rapport annuel 2016

Administration générale des Maisons de Justice - Rapport annuel 2017

Décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires
apportant de l'aide sociale aux justiciables

MÉTHODOLOGIE ET DÉONTOLOGIE

Texte de vision "guidance d'auteurs d'infractions"

Approfondie

Texte de vision "missions civiles"

Approfondie

Texte de vision "accueil des victimes"

Approfondie

Syllabus "formation certifiée"

Approfondie

Directive "vérification" 

Approfondie

MÉDIATION PÉNALE

Code d’instruction criminelle - Article 216ter

Bonne

24 OCTOBRE 1994 – Arrêté royal portant les mesures d’exécution concernant la procédure de médiation pénale

Bonne

DÉTENTION PRÉVENTIVE

20 JUILLET 1990 - Loi relative à la détention préventive

Bonne

PROBATION

29 JUIN 1964 – Loi concernant la suspension, le sursis et la probation

Bonne

PEINE DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Code pénal – Articles 37ter et 37quater

Bonne

PEINE DE TRAVAIL

Code pénal – Articles 37quinquies à 37septies

Bonne

PEINE DE PROBATION AUTONOME

Code pénal – Articles 37octies à 37undecies

Bonne

17 MAI 2006 – Loi relative au statut juridique des personnes condamnées à une peine
privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution
de la peine
 

Bonne

SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Circulaire ministérielle 25 juillet 2008 relative à la surveillance électronique

Bonne

MISE À DISPOSITION

Code pénal – Articles 34bis à 34quinquies

Bonne

INTERNEMENT - DÉFENSE SOCIALE

5 MAI 2014 - Loi relative à l'internement des personnes

Bonne

ACCUEIL DES VICTIMES

Titre préliminaire du Code de procédure pénale – Articles 3bis

Bonne

Code d’Instruction criminelle – Article 28quinquies et 57

Bonne

29 JANVIER 2007 – Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006
relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté
et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Bonne

12 NOVEMBRE 2012 - Circulaire commune n°16/2012 du ministre de la justice et du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel relative a l’accueil des victimes au sein des parquets
et des tribunaux

Bonne

12 NOVEMBRE 2012 - Circulaire commune n°17/2012 du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à
lui rendre et le nettoyage des lieux

Bonne

MISSIONS CIVILES

Code civil – Article 348.11 + art 412

Bonne

Code judiciaire – Article 1253ter/6

Bonne

21 JUIN 2012 - Circulaire n°7/2012 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel relative aux procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles ; rapports d'études
sociales réalisées par les maisons de justice ; délivrance de copies aux parties

Bonne

 

 

 

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