En pratique
Comment se déroule la détention limitée?
Le tribunal de l’application des peines confie à la Maisons de Justice la guidance de la personne hors de la prison et le suivi de la détention limitée.
L'assistant de justice en charge du dossier s'entretient régulièrement avec la personne à son bureau. Il établit avec elle le programme horaire et vérifie le respect des conditions imposées.
L'assistant de justice fait rapport au tribunal de l’application des peines qui suit le dossier. Le rapport contient des renseignements sur la situation de la personne et sur le respect des conditions imposées.
Le tribunal de l'application des peines peut adapter, suspendre ou préciser les conditions.
Le directeur de la prison veille à ce que la personne détenue quitte la prison et y retourne dans les délais déterminés dans son programme horaire. Si un problème survient, il en fait rapport au tribunal de l’application des peines.
Que se passe-t-il à la fin de la détention limitée?
A la fin de la détention limitée, la personne entre en ligne de compte pour une libération conditionnelle.
Que se passe-t-il si les conditions ou l'horaire établi ne sont pas respectés?
Si les conditions de la détention limitée ou l'horaire établi ne sont pas respectés, l'assistant de Justice convoque la personne à un entretien afin de lui donner la possibilité d'expliquer ce qui s'est mal passé. L'assistant de Justice en fait un rapport qu'il envoie au tribunal de l’application des peines.
Le tribunal de l'application des peines peut suspendre ou révoquer la détention limitée. La personne retourne alors en prison.
Le tribunal peut également donner une seconde chance à la personne, adapter les conditions ou imposer de nouvelles conditions.
