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En pratique

Comment se déroule la libération provisoire?

Une fois que la personne est libérée, l'assistant de justice la convoque à un premier entretien à la Maison de justice afin d’expliquer le déroulement de la mesure et son cadre d’intervention.

L'assistant de justice s'entretient régulièrement avec la personne à son bureau ou chez elle. Il soutient la personne dans les démarches à entreprendre et vérifie le respect effectif des conditions imposées.

L'assistant de justice fait rapport à la Direction de la gestion de la détention du Service Public Fédéral Justice sur le déroulement du dossier. Le rapport contient des renseignements sur la situation de la personne et sur le respect des conditions imposées.

Que se passe-t-il si la personne respecte les conditions ?

Si les conditions sont respectées pendant toute la durée du délai d'épreuve, la personne sera libre définitivement. Elle ne devra plus se soumettre au suivi de l’assistant de justice.

Que se passe-t-il si la personne ne respecte pas les conditions ?

Si les conditions ne sont pas respectées, l'assistant de justice convoque la personne à un entretien afin de lui donner la possibilité d'expliquer ce qui s'est mal passé.

L'assistant de justice informe la Direction de la gestion de la détention qui peut mettre fin à la libération provisoire. Dans ce cas, la personne retourne en prison.

 

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