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En pratique

Comment se déroule la libération conditionnelle?

Une fois que la personne est libérée, l'assistant de justice la convoque à un premier entretien à la Maison de justice afin d’expliquer le déroulement de la mesure et son cadre d’intervention.

L'assistant de justice s'entretient régulièrement avec la personne à son bureau ou chez elle. Il soutient la personne dans les démarches à entreprendre et vérifie le respect effectif des conditions imposées.

L'assistant de justice fait rapport au tribunal de l’application des peines qui suit le dossier. Le rapport contient des renseignements sur la situation et sur le respect des conditions imposées.

Le tribunal de l'application des peines peut adapter, suspendre ou préciser les conditions.

Que se passe-t-il si la personne respecte les conditions ?

Si les conditions sont respectées pendant toute la durée du délai d'épreuve, la personne sera libre définitivement. Elle ne devra plus se soumettre au suivi de l’assistant de justice.

Que se passe-t-il si la personne ne respecte pas les conditions ?

Si les conditions ne sont pas respectées, l'assistant de justice convoque la personne à un entretien afin de lui donner la possibilité d'expliquer ce qui s'est mal passé.

L'assistant de justice informe le tribunal de l’application des peines.

Le tribunal de l'application des peines peut décider de suspendre ou révoquer la libération conditionnelle. Dans ce cas, la personne retourne en prison.

Le tribunal de l'application des peines peut également donner une seconde chance, adapter les conditions ou imposer de nouvelles conditions.


 

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