Surveillance électronique comme peine autonome
Lorsque le fait commis est de nature à entraîner une peine de prison de maximum un an, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pourra condamner la personne à titre de peine principale à la surveillance électronique.
Réglementation
Articles 37ter et 37quater du Code pénal
Autres types de surveillance électronique
Détention préventive sous surveillance électronique
Condamnation à des peines de prison de moins de 3 ans
Condamnation à des peines de prison de plus de 3 ans
Mise à disposition du tribunal d’application des peines sous surveillance électronique
