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Surveillance électronique comme peine autonome

Lorsque le fait commis est de nature à entraîner une peine de prison de maximum un an, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pourra condamner la personne à titre de peine principale à la surveillance électronique.

 

 

Réglementation

Articles 37ter et 37quater du Code pénal

Autres types de surveillance électronique

Détention préventive sous surveillance électronique
Condamnation à des peines de prison de moins de 3 ans
Condamnation à des peines de prison de plus de 3 ans
Mise à disposition du tribunal d’application des peines sous surveillance électronique

 

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Le Centre de surveillance électronique
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