Mise à disposition du tribunal d'application des peines sous surveillance électronique
La mise à disposition du Tribunal de l'application des peines (TAP) est une peine complémentaire (de minimum cinq ans et de maximum 15 ans) et qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l’égard de personnes ayant commis certains faits graves.
Le TAP décide, avant la fin de la période de détention, s’il y a lieu de maintenir le condamné en prison au terme de sa peine ou de le libérer sous surveillance. Le TAP peut décider de placer le condamné mis à disposition sous surveillance électronique (SE).
Dans ce cas, un assistant de Justice est désigné dès la décision d’octroi de la surveillance électronique. Il accompagne la personne et communique toutes les informations utiles au Centre de surveillance électronique et/ou au TAP tout au long de la SE.
En outre, suivant les conditions générales et particulières imposées par le TAP (par exemple l’obligation de chercher un emploi, de suivre une formation, etc.), l’assistant de Justice est chargé de déterminer un horaire avec le justiciable.
La présence du condamné à son lieu de résidence est obligatoire durant l’horaire imposé et est contrôlée par le Centre de surveillance électronique.
Réglementation
Articles 34bis à 34quinquies du Code pénal
Autres types de surveillance électronique
Détention préventive sous surveillance électronique
Condamnation à des peines de prison de moins de 3 ans
Condamnation à des peines de prison de plus de 3 ans
