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Mise à disposition du TAP

La mise à disposition du Tribunal de l’application des peines est une peine décidée par le juge, en complément à une peine de prison principale. Elle est prononcée en vue de protéger la société de personnes qui ont commis des atteintes graves à l’intégrité de personnes.

La mise à disposition du tribunal de l’application des peines peut être prononcée pour une durée de minimum 5 ans et maximum 15 ans.

Avant l’expiration de la peine de prison principale, le Tribunal de l’application des peines décide soit de maintenir le condamné en prison au terme de sa peine, soit de le placer en liberté sous surveillance. Si le condamné est maintenu en prison, il peut également bénéficier d’une détention limitée ou d’une surveillance électronique.

A la demande du directeur de prison, les Maisons de Justice peuvent être chargées de la réalisation d’une enquête sociale ou d’un rapport d’information succinct en vue de récolter des informations sur la situation du condamné.

 

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