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Condamnations à des peines de prison de plus de trois ans

Lorsqu’une personne est condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme excède 3 ans, le Tribunal d’application des peines (TAP) peut, à la demande écrite du condamné, lui octroyer la surveillance électronique (SE). Pour introduire sa demande, le condamné doit se trouver, à six mois près, dans les conditions de temps pour l’octroi d’une libération conditionnelle.

Un assistant de Justice est désigné dès la décision d’octroi de la surveillance électronique. Il accompagne la personne et communique toutes les informations utiles au Centre de surveillance électronique et/ou au TAP tout au long de la SE.

En outre, suivant les conditions générales et particulières imposées par le TAP (par exemple l’obligation de chercher un emploi, de suivre une formation, etc.), l’assistant de Justice est chargé de déterminer un horaire avec le justiciable.
La présence du condamné à son lieu de résidence est obligatoire durant l’horaire imposé et est contrôlée par le Centre de surveillance électronique.

Réglementation

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique modifié par l’arrêté royal du 16 juillet 2008

Circulaire ministérielle 1803 III du 25/07/2008 relative à la réglementation de la surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté.

Autres types de surveillance électronique

Détention préventive sous surveillance électronique
Condamnation à des peines de prison de moins de 3 ans
Mise à disposition du tribunal d’application des peines sous surveillance électronique

 

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Le Centre de surveillance électronique
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