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Détention préventive sous surveillance électronique

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, le juge peut décider de la placer en détention préventive sous surveillance électronique. Ce type de surveillance électronique s’effectue au moyen du système GPS. La personne a l’obligation de rester en permanence à l’adresse renseignée et ne peut s’absenter que pour des déplacements autorisés, tels que décrits par l’arrêté royal du 26 décembre 2013.

Réglementation

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive modifiée par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Arrêté royal du 26 décembre 2013 portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Circulaire ministérielle ET/SE-3 du 31/12/2013 relative à la détention préventive sous surveillance électronique. 

Autres types de surveillance électronique

Condamnation à des peines de prison de moins de 3 ans
Condamnation à des peines de prison de plus de 3 ans
Mise à disposition du tribunal d’application des peines sous surveillance électronique

 

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