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Condamnations à des peines de prison de moins de trois ans

Lorsque la personne est condamnée, la peine de prison peut être exécutée sous la forme d’une surveillance électronique.

Les peines de prison de 0 à 8 mois

Pour les personnes condamnées à une ou plusieurs peine de prison dont la partie ferme excède 4 mois et ne dépasse pas 8 mois, le directeur de prison peut décider d’octroyer une surveillance électronique. La personne ne sera pas incarcérée et effectuera sa peine à son lieu de résidence. La présence du condamné à son lieu de résidence est obligatoire durant l’horaire imposé et contrôlé par le Centre de surveillance électronique.

Il n’y a pas d’accompagnement par un assistant de Justice.

Les peines de prison de 8 mois à 3 ans

Lorsqu’une personne est condamnée à une ou plusieurs peines de prison dont la partie ferme excède 8 mois et ne dépasse pas 3 ans, le directeur de prison ou la direction gestion de la détention peut décider d’octroyer une surveillance électronique.

Un assistant de Justice est désigné. Ce dernier est chargé de contacter le condamné afin de lui expliquer les caractéristiques de la surveillance électronique, les conditions générales et les éventuelles conditions particulières que la personne devra respecter. L’assistant de Justice accompagne la personne et communique toutes les informations utiles au Centre de surveillance électronique et/ou au directeur de prison tout au long de sa SE.

La présence du condamné à son lieu de résidence est obligatoire durant l’horaire imposé et contrôlé par le Centre de surveillance électronique.

Réglementation

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine

Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique

Circulaire ministérielle du 17/07/2013  n° ET/SE-2 – Réglementation de la surveillance électronique en tant que modalité d'exécution de la peine d'emprisonnement lorsque l'ensemble des peines en exécution n'excède pas trois ans d'emprisonnement (mise à jour suivant les CM du 26 novembre 2015 et du 29 avril 2016)

·        Circulaire ministérielle n°1771 du 17/01/2005 sur la libération provisoire modifiée par la circulaire ministérielle n°1816 du 10/01/2014.  

Autres types de surveillance électronique

Détention préventive sous surveillance électronique

Condamnation à des peines de prison de plus de 3 ans

Mise à disposition du tribunal d’application des peines sous surveillance électronique

 

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