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Médiation pénale

La médiation pénale permet de régler un conflit sans l’intervention d’un juge.

Le procureur du Roi peut proposer une médiation pénale pour des faits qui ne peuvent donner lieu à une peine de prison de plus de deux ans. La médiation pénale est une procédure volontaire : elle nécessite l’accord et la participation active de l’auteur et de la victime.

Par le biais d'un accord entre l'auteur et la victime, la médiation pénale tente de trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel ou moral.


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